Le 16 février 2024, les services pénitentiaires russes ont annoncé le décès en colonie pénitentiaire sibérienne du principal opposant politique russe Alexeï Navalny. Avant d’entrer dans la vie politique, il a été connu en tant que militant anticorruption dans son pays, menant des investigations principalement dans les milieux de l’élite politique.

Il a créé une fondation anticorruption (FBK) qui a ouvert les yeux des millions de russes sur les richesses accumulées par les hommes politiques et les hommes d’affaires russes intimement liés les uns aux autres. Il a courageusement dénoncé le détournement des biens publics, la fraude, le favoritisme et la corruption par les grands dirigeants russes tout en appuyant ses allégations par des preuves documentées.

Pour voir les investigations menées par sa fondation ainsi que les listes des personnes sous sanctions internationales se référer au site suivant : anti-corruption foundation : https://acf.international

Un lien fort existe entre le contrôle interne et la conformité. Ainsi, le 16 février 2024, l’IFACI Auvergne Rhône-Alpes a organisé conjointement avec Deloitte un petit déjeuner sur la gestion des risques des tiers. Plusieurs thèmes ont été abordés :

•  Comment gérer les risques de tiers ?

• Quels outils utiliser ?

• Quel lien avec la loi Sapin 2 ?

Pour voir les prochains événements de l’IFACI consulter la page https://www.ifaci.com/actualites/

Alors que la loi européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (« CSDD ») se heurte encore et encore aux réticences de certains États-membres, une autre initiative européenne a connu un grand succès.

Il s’agit d’un accord politique sur l’encadrement de l’intelligence artificielle. En février 2024, les Etats-membres de l’UE ont convenu d’un cadre général du « Artificial Intelligence Act» , une grande première mondiale de ce type, qui va réguler l’utilisation de l’IA. Les Etats-membres de l’UE cherchent à promouvoir l’innovation et la recherche sans que cela nuise aux libertés fondamentales.

Les débats sur le tribunal compétent pour juger les affaires issues du devoir de vigilance sont closes. Depuis le mois de janvier 2024 une chambre dédiée au contentieux émergents a été créée au sein de la Cour d’appel de Paris. Ainsi, cette nouvelle chambre va connaître des contentieux relevant des questions environnementales : devoir de vigilance et « CSDD» - durabilité des entreprises.

Rappelons qu’en décembre 2023 La Poste est devenue la première entreprise à être condamnée par le TJ de Paris pour manquement à son devoir de vigilance en employant des travailleurs sans papiers par des sous-traitants. Le Tribunal a considéré que le plan de vigilance de La Poste était immature et inefficace. Il a ordonné, entre autres, d’élaborer une cartographie des risques de vigilance efficace et de mettre en place un outil de signalement d’atteintes du devoir de vigilance.

ST Microelectronics a également été mis en demeure en décembre 2023 pour manquement à ses obligations environnementales dans le cadre de son projet d’agrandissement à Crolles (38).

Dans le même sens, outre-mer, des plaintes des sous-traitants contre une éventuelle violation de la loi américaine prohibant le travail forcé ont provoqué le blocage de milliers d’automobiles Volkswagen aux frontières américaines. Ces automobiles contiennent des éléments qui avaient probablement été fabriqués en Chine en utilisant le travail forcé. Afin de débloquer la situation, les fabricants cherchent à remplacer ces parts de toute urgence afin de pouvoir poursuivre la vente. (https://www.export.org.uk/insights/trade-news/import-of-thousands-of-volkswagen-cars-blocked-over-claims-of-forced-labour-in-supply-chains/)

Les mécanismes internationaux créés pour lutter contre le contournement des sanctions internationales économiques prouvent leur efficacité. Ce fait est démontré, entre autres, par de nombreuses récentes « désignations » des personnes qui ont participé à la violation des régimes de sanctions européennes ou américaines, ou encore ont facilité le contournement de ces régimes.

Plus spécifiquement, dans l’UE, les mécanismes suivants ont été mis en place afin de lutter contre le contournement des sanctions :

• Création d’un outil de lancement d’alerte pour dénoncer une violation des sanctions (passée, en cours ou qui se prépare). https://eusanctions.integrityline.com/frontpage

• Bonne communication sur les sanctions existantes.

• FAQs publiées régulièrement pour répondre aux questions des entreprises.

• Coopération entre les services douaniers et commerciaux afin de détecter les flux commerciaux anormaux.

• Centralisation et analyse des informations sur les cas de contournement ou violation des sanctions européennes afin de mieux les prévenir dans l’avenir.

• Une législation en préparation pour harmoniser des peines pour la violation des sanctions dans les Etats-membres de l’UE. La violation des sanctions sera reconnue en tant qu’une infraction pénale dans l’UE.

  • https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/12/council-and-parliament-reach-political-agreement-to-criminalise-violation-of-eu-sanctions/

  • https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_6535

En outre, un outil de divulgation volontaire qui se développe contribue également au meilleur respect, et donc efficacité, des sanctions. Ainsi, en Grande Bretagne, par exemple plus de 100 entreprises ont d’or et déjà déclaré avoir violé le régime des sanctions contre la Russie.
https://www.ft.com/content/233891c0-2c8c-484a-88d3-86ba252d5b31

• Plus d’informations sur l’obligation de reporting à venir.

L’AFJE organise deux évènements en novembre 2023 pour couvrir les questions juridiques du secteur énergétique.

Le 7 novembre 2023, une conférence est organisée à Strasbourg sur le thème « Marchés et droit de l’énergie».  

Le 23 novembre 2023, une conférence aura lieu à Paris « Energie : nouvelles contraintes et enjeux juridiques».

Pour plus d’informations, consultez Agenda de l'AFJE : événements, formations et ateliers juridiques.  

Depuis le 27 octobre 2023, la Bulgarie devient le deuxième pays européen, après la Croatie, à figurer sur la liste des pays « à haut risque en surveillance renforcée», mise à jour par le GAFI (Groupe d’action financière).

Cette liste énumère les pays en rapport avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Depuis la même réunion plénière, le Panama, les Îles Caïmans, l’Albanie et la Jordanie ne font plus partie de cette liste, quant à eux.

Plusieurs arrestations ont eu lieu aux Etats-Unis en lien avec le contournement de sanctions contre la Russie et la violation des règlementations américaines sur le contrôle des exportations.

Trois personnes ont été arrêtées - Nikolay Goltsev, Salimdzhon Nasriddinov, Kristina Puzyreva - pour avoir exporté des produits électroniques par l’intermédiaire d’entreprises situées en Turquie, Hong Kong, l’Inde, la Chine et aux EAU.

En Europe, le 31 octobre 2023, un homme d’affaires a été condamné par le Tribunal de Rotterdam à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour avoir contourné les sanctions européennes contre la Russie. L’entreprise complice a été condamnée à payer une amende de 200 000 d’euros. Cet homme d’affaires avait exporté vers la Russie des semiconducteurs et des produits électroniques à travers les îles de Maldives.

Par ailleurs, en France, un homme d’affaire russe (Alexei Kuzmichev) a été arrêté récemment dans le cadre d’une investigation sur le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et la violation des sanctions internationales.

En ce sens, une étude récente est intéressante à lire, analysant le rôle des intermédiaires dans le contournement des sanctions internationales. Cf. Liam O’Shea, Olivia Allison, Gonzalo Saiz, Alexia Anna Hack, “Illuminating the Role of Third-Country Jurisdictions in Sanctions Evasion and Avoidance (SEA)”, research paper 21, Illuminating the Role of Third-Country Jurisdictions in Sanctions Evasion and Avoidance (SEA) | Royal United Services Institute (rusi.org)

L’AFA a lancé une consultation publique afin de préparer le Plan national de lutte contre la corruption pour les années 2024-2027.

Le questionnaire de l’AFA est disponible jusqu’au 19 novembre 2023 en cliquant sur le lien suivant : Préparation du Plan national de lutte contre la corruption 2024-2027 : consultation publique | Agence française anticorruption (agence-francaise-anticorruption.gouv.fr). Il contient 10 questions ouvertes qui s’adressent aux institutions, les acteurs économiques et associatifs, chercheurs et professionnels de la conformité et à tout citoyen en général.

• Question 1 : Connaître et détecter les atteintes à la probité

• Question 2 : Sanctionner les atteintes à la probité

• Question 3 : Champ du dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité

• Question 4 : Obligations des agents et des responsables publics

• Question 5 : Appuyer les efforts des collectivités territoriales en matière de probité

• Question 6 :  S’assurer du parfait respect des règles de probité dans la commande publique

• Question 7 : Priorités géographiques et sectorielles

• Question 8 : Sensibiliser et communiquer notamment en direction des plus jeunes

• Question 9 : Protéger le secteur économique

• Question 10 : Valoriser l’action de la France au niveau international

Conférence IFACI

Notre Diplôme sera présent à la conférence annuelle de l’IFACI qui aura lieu cette année les 13 et 14 novembre à la Défense.

Environ 700 professionnels du risque seront réunis afin de nourrir les débats sur la compliance et le contrôle interne et d’échanger sur les meilleurs pratiques dans ce domaine.

Une belle occasion pour les professionnels de conformité de trouver des nouvelles inspirations et mettre en pratique des procédures améliorées afin de maîtriser les risques.

Les régimes des sanctions économiques contre la Russie ont récemment connu un nouveau développement.

Après avoir étendu des restrictions commerciales sur de nombreux secteurs, l’Union européenne et d’autres acteurs cherchent à augmenter l’efficacité des restrictions mises en place. Ainsi, ils ont élaboré des mécanismes de lutte contre le contournement des sanctions.

Deux documents méritent une attention toute particulière en ce sens.

1. European Commission guidance for EU Operators: Implementing enhanced due diligence to shield against Russia sanctions circumvention.
   Le 7 septembre 2023, la Commission européenne a publié un Guide à destination des opérateurs économiques européens les incitant à mettre en place des procédures précises de due diligence pour prévenir le risque de contournement des sanctions contre la Russie. Le Guide est complété par une liste de produits militaires de haute priorité sous sanctions, et une liste de produits économiquement importants. Les opérateurs économiques sont invités à mettre en place des procédures de due diligence solides afin d’éviter tout risque de contournement des sanctions : identifier les menaces et les vulnérabilités, analyser les risques, élaborer et exécuter les procédures pour maîtriser le risque, régulièrement mettre à jour ces procédures. Entre autres, 12 types de Red Flags sont énumérés afin d’aider les opérateurs économiques à élaborer des procédures de due diligence proportionnés et efficaces.

2. Exporting Commercial Goods Guidance for Industry and Academia Russia Sanctions – Common High Priority Items List.
   Le 26 septembre 2023, les pays de « E5 » / « export enforcement 5 » » (Australie, Canada, Nouvelle Zélande, le Royaume Uni, les Etats-Unis ) ont également publié un guide à l’attention des exportateurs pour les sensibiliser aux risques de contournement des sanctions. Le Guide systématise les codes douaniers des produits sensibles pour le commerce avec la Russie. Par ailleurs, le Guide souligne l’importance de l’approche basée sur l’évaluation des risques et détaille les Red Flags à prendre en compte par les exportateurs pour déterminer si l’activité concernée est liée par le contrôle des exportations ou le contournement des sanctions. Les exportateurs sont avertis que le non-respect de ces recommandations peut provoquer les risques réputationnels, les amendes mais aussi la responsabilité pénale.

En avril 2023, Laurent Cohen-Tanugi a publié un livre intitulé « Droits sans frontières.

Géopolitique de l’extraterritorialité». L’auteur explique que la mondialisation des échanges, entre autres, a permis au droit de dépasser les frontières afin de mieux gérer les effets secondaires (tels que la délinquance économique et financière) de la vie économique internationale.

C’est un ouvrage qui explique de manière assez précises la notion d’extraterritorialité et met en lumière aussi bien les effets de la législation américaine sur les entreprises françaises que les effets que la législation européenne produit au-delà des frontières de l’UE. Il met ainsi en exergue l’importance pour un compliance manager de maîtriser la législation interne et ses conflits ou interactions avec les lois étrangères.

Agathe Demarais, spécialiste de l’intelligence économique, a publié une étude sur l’origine des sanctions internationales et leurs « effets secondaires » : « Backfire. How Sanctions Reshape the World Against U.S. Interests» (2022).

Les sanctions en tant qu’instrument de la politique étrangère sont étudiées sous le prisme historique, ce qui contribue à une meilleure compréhension des objectifs de leur introduction et conduit à un questionnement sur l’(in)efficacité des sanctions. La lecture de cette étude est conseillée à tous ceux qui se heurtent dans le cadre de leurs fonctions à la nature imprévisible des sanctions internationales. L’auteure analyse de nombreux exemples de sanctions et embargos contre le Cuba, la Corée du Nord, le Venezuela, l’Iran, l’Iraq et la Russie, ainsi que des schémas de contournement des sanctions. Les affaires de BNP et de Total, l’affaire des gazoducs russes et d’autres cas illustrent les différentes problématiques rencontrées par les entreprises en lien avec les sanctions internationales.

Les spécialistes du contrôle des exportations et des sanctions internationales trouveront quelques pistes de réflexion sur les doubles standards appliqués aux entreprises européennes et aux entreprises américaines à travers la différence de traitement par l’OFAC. La difficulté de décision à prendre par les entreprises opérant dans ou avec les pays sous sanctions est analysée à travers les problématiques de due diligence et du risque réputationnel.