Nouvelles réglementations
Le mois de mai est riche en avancées en matière de l’Intelligence artificielle. Deux documents juridiquement contraignants ont été adoptés en Europe.
Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté une Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. C’est le premier traité international dans ce domaine en plein essor. Il garantit le respect des normes juridiques en matière des droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre des systèmes d’IA. Comme expliqué sur le site dédié du Conseil de l’Europe, « le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable. La convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation de systèmes d’IA » afin d’assurer le respect des droits de l’homme.
Par ailleurs, le 21 mai 2024, l’Union européenne a adopté le règlement sur les règles uniformisées concernant l’intelligence artificielle (IA Act). Il commencera à s’appliquer dans deux ans, sauf quelques exceptions, à partir de la date de publication au Journal officiel de l’UE.
Ce nouvel Acte s’appuie sur l’approche par les risques afin de réguler les utilisations spécifiques de l’IA en réduisant les charges administratives et financières des entreprises tout en garantissant la sécurité, respectant l’éthique et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises.
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0138-FNL-COR01_FR.pdf