Nouvelles réglementations
Le Parlement européen a agi face à la disparité des règles des États-membres de l’UE en matière des sanctions et a validé les dispositions de la Directive relative à la criminalisation de la violation et du contournement des sanctions européennes.
La nouvelle Directive a donné une définition commune à « la violation » des sanctions et à ce qui constituera une infraction aux sanctions européennes. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et des amendes pour les auteurs des infractions. Les entreprises peuvent également être condamnées à des fortes amendes et à d’autres peines, telles que l’interdiction d’accès au marché public, le retrait d’autorisation d’exercer une activité économique, etc. Cette loi vise à uniformiser la façon dont les États-membres appliquent les différents régimes des sanctions européennes et à diminuer les possibilités de contournement de ces régimes.
La directive a été adoptée par le Conseil européen le 12 avril et attend sa publication au Journal officiel de l’UE.