Sanctions internationales
Le 22 avril 2024, le Congrès américain a voté une loi qui autorise la confiscation des actifs russes pour être transmis au soutien et la reconstruction de l’Ukraine.
Ces actifs incluent les fonds et la propriété de la Banque centrale russe, les fonds d’investissements directs ou du ministère de la Défense. Les institutions financières américaines notifient le Département du Trésor américain de la mise à disposition de ce type de fonds. Ainsi, le Président US peut prendre la décision de les confisquer et de les mettre au profit du Fonds créé par la même loi pour soutenir l’Ukraine.
https://www.congress.gov/bill/118th-congress/house-bill/4175
L’Union Européenne a adopté un règlement allant dans le même sens. Il permet d’utiliser les bénéfices reçus des réserves russes détenues par les institutions financières européennes pour la reconstruction de l’Ukraine.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_24_2732
Au titre de contre-mesures, fin mai 2024, la Russie a adopté une loi pour contrer cette disposition. Ainsi, dans les cas où la loi américaine serait appliquée, les entités russes et la Banque centrale russe auront le droit d’obtenir la réparation en saisissant les tribunaux pour contester la saisie illégale de leurs biens. Cette réparation se fera en utilisant les actifs et les biens américains localisés en Russie.