Nouveaux événements

Les débats sur le tribunal compétent pour juger les affaires issues du devoir de vigilance sont closes. Depuis le mois de janvier 2024 une chambre dédiée au contentieux émergents a été créée au sein de la Cour d’appel de Paris. Ainsi, cette nouvelle chambre va connaître des contentieux relevant des questions environnementales : devoir de vigilance et « CSDD» - durabilité des entreprises.

Rappelons qu’en décembre 2023 La Poste est devenue la première entreprise à être condamnée par le TJ de Paris pour manquement à son devoir de vigilance en employant des travailleurs sans papiers par des sous-traitants. Le Tribunal a considéré que le plan de vigilance de La Poste était immature et inefficace. Il a ordonné, entre autres, d’élaborer une cartographie des risques de vigilance efficace et de mettre en place un outil de signalement d’atteintes du devoir de vigilance.

ST Microelectronics a également été mis en demeure en décembre 2023 pour manquement à ses obligations environnementales dans le cadre de son projet d’agrandissement à Crolles (38).

Dans le même sens, outre-mer, des plaintes des sous-traitants contre une éventuelle violation de la loi américaine prohibant le travail forcé ont provoqué le blocage de milliers d’automobiles Volkswagen aux frontières américaines. Ces automobiles contiennent des éléments qui avaient probablement été fabriqués en Chine en utilisant le travail forcé. Afin de débloquer la situation, les fabricants cherchent à remplacer ces parts de toute urgence afin de pouvoir poursuivre la vente. (https://www.export.org.uk/insights/trade-news/import-of-thousands-of-volkswagen-cars-blocked-over-claims-of-forced-labour-in-supply-chains/)