Sanctions internationales

Les mécanismes internationaux créés pour lutter contre le contournement des sanctions internationales économiques prouvent leur efficacité. Ce fait est démontré, entre autres, par de nombreuses récentes « désignations » des personnes qui ont participé à la violation des régimes de sanctions européennes ou américaines, ou encore ont facilité le contournement de ces régimes.

Plus spécifiquement, dans l’UE, les mécanismes suivants ont été mis en place afin de lutter contre le contournement des sanctions :

• Création d’un outil de lancement d’alerte pour dénoncer une violation des sanctions (passée, en cours ou qui se prépare). https://eusanctions.integrityline.com/frontpage

• Bonne communication sur les sanctions existantes.

• FAQs publiées régulièrement pour répondre aux questions des entreprises.

• Coopération entre les services douaniers et commerciaux afin de détecter les flux commerciaux anormaux.

• Centralisation et analyse des informations sur les cas de contournement ou violation des sanctions européennes afin de mieux les prévenir dans l’avenir.

• Une législation en préparation pour harmoniser des peines pour la violation des sanctions dans les Etats-membres de l’UE. La violation des sanctions sera reconnue en tant qu’une infraction pénale dans l’UE.

  • https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/12/council-and-parliament-reach-political-agreement-to-criminalise-violation-of-eu-sanctions/

  • https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_6535

En outre, un outil de divulgation volontaire qui se développe contribue également au meilleur respect, et donc efficacité, des sanctions. Ainsi, en Grande Bretagne, par exemple plus de 100 entreprises ont d’or et déjà déclaré avoir violé le régime des sanctions contre la Russie.
https://www.ft.com/content/233891c0-2c8c-484a-88d3-86ba252d5b31

• Plus d’informations sur l’obligation de reporting à venir.