Nouvelles réglementations

Alors que la loi européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (« CSDD ») se heurte encore et encore aux réticences de certains États-membres, une autre initiative européenne a connu un grand succès.

Il s’agit d’un accord politique sur l’encadrement de l’intelligence artificielle. En février 2024, les Etats-membres de l’UE ont convenu d’un cadre général du « Artificial Intelligence Act» , une grande première mondiale de ce type, qui va réguler l’utilisation de l’IA. Les Etats-membres de l’UE cherchent à promouvoir l’innovation et la recherche sans que cela nuise aux libertés fondamentales.