Nouvelles réglementations

Le projet de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) a, finalement, été validé par le Conseil de l’UE et, à présent, poursuit son chemin lors de la procédure législative européenne.

Quelques remarques peuvent être utiles afin de mieux comprendre les enjeux de cette directive inspirée du « devoir de vigilance » français.   

Selon le projet initial, la directive devait s’appliquer aux entreprises de plus de 500 salariés, avec un chiffre d’affaires de 150 mln euros ou les entreprises de plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires de 40 mln d’euros dans les secteurs à fort impact (per exemple, le textile, l’agriculture, l’extraction).

La dernière version de la directive ne vise que les sociétés de plus de 1000 salariés, avec un chiffre d’affaires de 450 mln euros (elles auront 5 ans pour se conformer). Les entreprises de plus de 3000 employés et plus de 900 mln euros du chiffre d’affaires (elles auront 4 ans pour se conformer). Et les entreprises de plus de 5000 employés, le chiffre d’affaires de plus de 1,5 mlrd  euros (3 ans pour se conformer).

Cette petite comparaison montre que finalement peu d’entreprises européennes seront concernées. Celles qui sont couvertes par la directive auront des obligations suivantes :

-   la mise en place d’un système d’alerte interne, accessible aux parties prenantes

-   l’élaboration d’une cartographie des risques permettant d’identifier et de gérer les risques sur toute la chaîne des valeurs – de la production jusqu’à la mise sur le marché.

Dès à présent les entreprises concernées peuvent mettre en place des mesures nécessaires pour se conformer au nouveau dispositif afin d’éviter d’être prises au dépourvu le moment venu.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0071